quelles sont les prochaines étapes avant l’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution ?

Le parcours sera semé d’embûches. Grâce à une alliance entre les députés de la majorité et des partis de gauche, l’Assemblée nationale a voté en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution jeudi 24 novembre.

Plus tôt dans la journée, la Nupes et le camp présidentiel s’étaient accordés sur une formulation commune pour remanier l’article 66 de la Constitution et d’y ajouter la formule : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Les débats s’annoncent difficiles au Sénat

Pour modifier la loi fondamentale en France, il existe deux voies. La première est prévue par l’article 11 de la Constitution. Il permet au président de la République, sur proposition du gouvernement, de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».

La seconde, encadrée par l’article 88 de la Constitution, requiert un passage par le Parlement. Dans le cas où l’initiative législative vient du gouvernement, l’exécutif peut, après l’aval des parlementaires, faire adopter la modification constitutionnelle par le vote aux deux tiers du Parlement réuni en Congrès à Versailles, ou choisir la voie référendaire. Mais dans le cas du projet de loi porté par la gauche, c’est le Parlement qui est à l’initiative : la ratification ne peut alors se faire que par référendum, après le vote des deux chambres.

La chambre haute, dominée par la droite, semble peu encline à donner son aval à l’inscription du droit à l’IVG dans la loi fondamentale. « Attention aux lois de pulsion », avertissait déjà en juin le président du Sénat Gérard Larcher. Les sénateurs avaient ensuite rejeté le 19 octobre une proposition similaire émanant de la sénatrice EELV Mélanie Vogel.

Aucune modification voulue par le Parlement n’a abouti depuis 1958

Si le Palais du Luxembourg rejette le texte approuvé par les députés, une navette parlementaire à l’issue incertaine pourrait alors se mettre en place. Il faudrait qu’elle aboutisse à l’adoption par les deux chambres d’un texte commun. Pour que la modification constitutionnelle soit validée, il faut ensuite que ce texte soit voté par référendum.

Depuis l’instauration de la Ve République en 1958, aucune révision de la Constitution entreprise par la voie par des parlementaires n’a abouti. Sur les 22 modifications effectuées depuis cette date, toutes ont été à l’initiative du gouvernement et ratifiées par le Congrès, à l’exception du passage du septennat au quinquennat, en 2000.

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